Reconnaissance de la qualité d'apatride

La personne, que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) reconnaît comme apatride, est placée sous sa protection administrative et juridique.

L'Office est notamment habilité à lui délivrer les pièces nécessaires pour lui permettre d'exécuter les divers actes de la vie civile.

L'intéressé reçoit, par ailleurs, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée de validité d'1 an .

Il doit en faire la demande à la préfecture de son lieu de résidence.  

Cette carte l'autorise à exercer la profession de son choix et est renouvelable.

Lorsqu'il justifie de 3 années de résidence en France sous couvert de cette carte, l'apatride statutaire bénéficie de plein droit d'une carte de résident valable 10 ans .

Refus de la demande d'apatridie

L'étranger, dont la demande de statut d'apatride est refusée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, peut contester ce refus devant le tribunal administratif de son lieu de résidence.

Ce recours doit être formé, dans un délai de 2 mois, à compter de la notification de la décision de l'OFPRA.

Le jugement du tribunal administratif est susceptible d'appel devant la Cour administrative d'appel (territorialement compétente). Un  pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat est également ouvert à l'étranger, si l'arrêt de la Cour d'appel confirme le jugement du tribunal administratif.

Attention : ces recours ne sont pas suspensifs, c'est à dire que la personne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement avant que le juge n'ait statué.

Adresses nationales

• Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

  201, rue Carnot

  94136 Fontenay-sous-Bois cedex

  Téléphone : 01 58 68 13 00

• Conseil d'Etat

  1, place du Palais-Royal

  75100 Paris cedex 01

  Téléphone : 01 40 20 80 80

                     01 40 20 80 50 (bureau de l'information publique)

                     01 40 20 81 00 (greffe)

• Tribunal administratif de Caen (Calvados, Manche, Orne) - Service Accueil

  3, rue Arthur leduc
  BP 25086
  14050 CAEN CEDEX 4

  Pour nous joindre :

  Téléphone : 02 31 70 72 72
  Télécopie : 02 31 52 42 17
  Courriel : Nous écrire
  Site internet

  Heures d'ouverture :

  du lundi au vendredi
  9h00 à 12h30 - 13h30 à 16h30
  

  Service-Public.fr Dernière mise à jour le 5 décembre 2008

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• Cour administrative d'appel de Nantes - Service Accueil

  2, place de l'Edit de Nantes
  BP 18529
  44185 Nantes Cedex 4

  Pour nous joindre :

  Téléphone : 02 51 84 77 77
  Télécopie : 02 51 84 77 00
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  le vendredi
  9h00 à 12h00 - 14h00 à 16h30
  

  du lundi au jeudi
  9h00 à 12h00 - 14h00 à 17h00
  16h30 les veilles de fêtes
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